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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet à la Compagnie des Indes, de vendre & faire vendre les tabacs superieurs, composés de feüilles des Crûs de Guyenne & Languedoc, où les plantations avoient lieu avant la suppression qui en a esté ordonnée par l'arrest du Conseil du 29 decembre 1719, jusqu'à cinquante sols la livre en gros dans ses magasins & bureaux, & en détail par les particuliers qui en auront sa permission jusqu'à soixante sols la livre : du 26 janvier 1726 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

Author/creator France. Conseil d'État
Other author/creatorMaurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de, 1701-1781.
Format Electronic and Book
Publication InfoParis : Chez la veuve Saugrain & P. Prault, 1730.
Description4 pages ; 26 cm
Subject(s)
General noteCaption title.
General noteSigned: Phelypeaux.
General noteReproduction of original from New York Public Library.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 06774.3-3.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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