Arrest du Conseil d'Estat du roy : pour la prise de possesssion du bail des fermes générales unies, sous le nom de Thibault la Rue ... régle les droits d'enregistrement du présent arrêt, & ceux de réception & prestation de ferment des employés, & ordonne que les réglemens rendus au profit des precédens fermiers, seront exécutez en faveur dudit la Rue & de fes sous-fermiers, comme s'ils avoient été rendus sous leur nom

Arrest du Conseil d'Estat du roy : pour la prise de possesssion du bail des fermes générales unies, sous le nom de Thibault la Rue ... régle les droits d'enregistrement du présent arrêt, & ceux de réception & prestation de ferment des employés, & ordonne que les réglemens rendus au profit des precédens fermiers, seront exécutez en faveur dudit la Rue & de fes sous-fermiers, comme s'ils avoient été rendus sous leur nom.

Author/creator	France. Conseil d'État
Format	Electronic and Book
Publication Info	Paris : Imprimerie royale, 1744.
Description	11 pages
Subject(s)	La Rue, Thibault. Salt industry and trade--France.

General note	"Du 15 Octobre 1743."
General note	Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General note	Goldsmiths'-Kress no. 08076.
Reproduction note	Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

Library	Location	Call Number	Status	Item Actions
Joyner	Electronic Resources	Access Content Online	✔ Available