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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui enjoint à tous marchands forains qui feront usage des voitures de rouliers, au lieu de celles des messageries, pour se transporter dans les foires, de se munir d'un permis : de la Ferme générale des messageries : du 20 mai 1785.

Author/creator France. Conseil d'État
Format Electronic and Book
Publication InfoParis : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description3 pages
Subject(s)
Variant title Arrêt du 20 mai 1785
Variant title Arrêt qui enjoint à tous marchands forains qui feront usage des voitures de rouliers, au lieu de celles des messageries, pour se transporter dans les foires, de se munir d'un permis
General noteCaption title.
General noteCitation title: Arrêt du 20 mai 1785.
General noteTitle in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui enjoint à tous marchands forains qui feront usage des voitures de rouliers, au lieu de celles des messageries, pour se transporter dans les foires, de se munir d'un permis.
General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 13073.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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