Subject: "Refugees Legal status, laws, etc." / Language: French

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Migration and refugees : additional protocol to the Agreement of December 5, 2002 between the United States of America and Canada, signed at Ottawa and Washington, March 29, 2022 and April 15, 2022 ; entered into force March 25, 2023
2023
Format: Electronic and Book

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Loi relative à la liquidation des créances sur les émigrés comptables : du 25 floréal, an quatrième de la République française, une et indivisible
by France
1976
Format: Electronic and Book

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Arrête qui supprime les listes locales d'émigrés formées dans les Colonies
by France
1802
Format: Electronic and Book

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Arrêté qui annulle un arrêté par lequel le préfet de l'Eure avait envoyé l'épouse de l'émigré Vaudemont en possession d'une partie des biens de son mari : pour la remplir de ses créances
by France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)
1802
Format: Electronic and Book

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Avis (I) du Conseil d'État, relatif aux ascendans des émigrés : du 24 Thermidor an X de la République française, une et indivisible : approuvé par les Consuls le 25.
by France. Conseil d'État
1802
Format: Electronic and Book

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Extrait des registres des délibérations des Consuls de la République : avis du Conseil d'État, relatif aux ascendans des émigrés
by France. Conseil d'État
1802
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Loi qui proroge, en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés : le délai accordé pour l'inscription des droits d'hypothèque ou de privilége
by France
1801
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Loi qui ordonne la remise des linges, bijoux et effets appartenant aux époux survivans ou aux enfans des condamnés, et la levée des sequestres ou scellés mis sur leurs biens meubles et immeubles : du 13 ventose, an troisième de la République française, une et indivisible

Migration and refugees : additional protocol to the Agreement of December 5, 2002 between the United States of America and Canada, signed at Ottawa and Washington, March 29, 2022 and April 15, 2022 ; entered into force March 25, 2023

Loi relative à la liquidation des créances sur les émigrés comptables : du 25 floréal, an quatrième de la République française, une et indivisible

Arrête qui supprime les listes locales d'émigrés formées dans les Colonies

Arrêté qui annulle un arrêté par lequel le préfet de l'Eure avait envoyé l'épouse de l'émigré Vaudemont en possession d'une partie des biens de son mari : pour la remplir de ses créances

Avis (I) du Conseil d'État, relatif aux ascendans des émigrés : du 24 Thermidor an X de la République française, une et indivisible : approuvé par les Consuls le 25.

Extrait des registres des délibérations des Consuls de la République : avis du Conseil d'État, relatif aux ascendans des émigrés

Arrêté qui annulle un jugement rendu par le ci-devant tribunal civil du département du Nord : qui révoque une contrainte décernée pour le paiement des fermages des biens appartenant à l'ascendant d'un pré venu d'émigration, objet de la compétence l'autorité administrative

Arrêté relatif à l'élimination de ceux qui ont été mis en prévention d'émigration par une inscription ou par le séquestre : et dont les noms ne sont pas inscrits ou sont inscrits, avec des désignations incertaines, sur la liste générale des emigrés

Loi qui proroge, en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés : le délai accordé pour l'inscription des droits d'hypothèque ou de privilége

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