Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui commet le sieur de la Borde de Mereville pour & au lieu du sieur d'Harvelay, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770 : du 6 juin 1785

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui commet le sieur de la Borde de Mereville pour & au lieu du sieur d'Harvelay, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770 : du 6 juin 1785.

Author/creator	France. Conseil d'État
Format	Electronic and Book
Publication Info	Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description	2 pages
Subject(s)	France. Trésor royal. France. Conseil d'État. Arrêt du 18 février 1770. Promissory notes--Control --France --History --18th century. Debts, Public--France --History --18th century --Sources. State bankruptcy--France --History --18th century --Sources. France--Officials and employees --Selection and appointment.

Variant title	Arrêt du 6 juin 1785
Variant title	Arrêt qui commet le Sieur de la Borde de Mereville pour et au lieu Sieur d'Harveley, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770
General note	Caption title.
General note	Citation title: Arrêt du 6 juin 1785.
General note	Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui commet le Sieur de la Borde de Mereville pour et au lieu du Sieur d'Harveley, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770.
General note	Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General note	Goldsmiths'-Kress no. 13014.
Reproduction note	Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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